CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Frelon Nett’

Conditions Générales de vente

(Prestation et Services)

1. PRÉAMBULE – PARTIES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société Frelon Nett’, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, ayant son siège social au 6 chemin Mirassou – 64150 LAGOR et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 849 197 637 (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale auteur d’une commande de Prestation(s) (le « Client »).

1.2 Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire et sont opposables au Client qui reconnaît, en signant le Devis, en avoir eu connaissance et les accepte expressément et dans leur intégralité.

2. OBJET – PRESTATIONS

2.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’exécution par le Prestataire des Prestations décrites dans le Devis remis sur place, par courrier ou par mail au Client et accepté par ce dernier.

2.2 Les Prestations comprennent les matériels et produits nécessaires à leur exécution (sauf cas spécifiques mentionnés au Devis) et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix du Prestataire.

3. COMMANDE DES PRESTATIONS

3.1 Le Prestataire établit, à la demande du Client un devis (le « Devis ») énonçant les prestations proposées (les « Prestations »), leurs caractéristiques techniques, le cas échéant leur cadence d’exécution et leur coût.

3.2 Le Devis est établi par le Prestataire après avoir pris les renseignements nécessaires soit par téléphone ou sur les lieux d’intervention préalablement indiqués par le Client au Prestataire, suivi d’un diagnostic associé et d’une estimation tarifaire.

3.3 Le Devis établi par le Prestataire est une offre de contracter ; sauf clause contraire, le Devis a une validité de trente 1 mois calendaires à partir de sa date d’établissement.

 3.4 Aucune Prestation ne pourra être exécutée par le Prestataire sans avoir été préalablement acceptée par le Client. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du Devis ou par mail avec la mention « Bon pour Accord » et, le cas échéant, tous autres documents remis par le Prestataire au Client. La signature du Devis vaut acceptation des prix annoncés dans le Devis.

3.5 Tout délai d’intervention fixé au Devis en cas de demande d’intervention urgente n’est qu’indicatif et tout dépassement éventuel du délai fixé ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

3.6 Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser au Prestataire toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :

– des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;

– du prix des services et prestations objets du Devis ;

– de la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;

– de l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Prestataire.

4. RÉTRACTATION – ANNULATION

4.1 Avant exécution

La commande étant ferme, en cas d’annulation de celle-ci par le Client avant tout commencement d’exécution de la Prestation obligeant le Prestataire à l’achat de fourniture ou à la location de matériels spécifiques pour la réalisation de la Prestation entraîne l’obligation par le Client d’en payer, le prix correspondant.

4.2 En cours d’exécution

Toute prestation dont la réalisation est commencée restera due dans son intégralité.

 5. MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Le Prestataire est débiteur vis-à-vis du Client d’une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations, sous réserve du paiement par le Client du prix stipulé au Devis. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser ou poursuivre les Prestations et ce jusqu’à complet paiement du prix.

5.2 Le Prestataire peut être amené à soumettre au Client des devis pour des prestations complémentaires non prévues au Devis initial et dont la réalisation se révèlerait nécessaire ou obligatoire à l’occasion de l’exécution de la Prestation concernée. La non-acceptation par le Client de la réalisation d’une prestation complémentaire obligatoire ou estimée nécessaire par le Prestataire peut amener ce dernier à suspendre la réalisation de la Prestation, et vaut, en tout état de cause, réserve de la part du Prestataire sur les conditions d’exécution de sa Prestation. Dans une telle situation, le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre le Prestataire au titre de la Prestation, y compris la garantie visée à l’article 7.

5.3 Toutes modifications ou tout complément de la Prestation commandée à l’initiative du Client donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un devis et une facturation spécifique après acceptation préalable et par écrit par le Client du devis présenté.

5.4 Le Prestataire peut être amené à réaliser la Prestation en un nombre d’interventions inférieur à celui stipulé au Devis. Une telle situation ne donne droit à aucune réduction du prix mentionné au Devis, sauf erreur grossière ou manifeste du Prestataire dans son diagnostic initial ou acceptation expresse du Prestataire en ce sens.

5.5 Le Client a une obligation d’information et de collaboration pour permettre au Prestataire d’exécuter la Prestation ; le défaut d’information sincère et véritable pouvant, au choix du Prestataire, entraîner la résolution du contrat et la non-réalisation de la Prestation.

5.6 Le Client s’engage par ailleurs :

– à informer le Prestataire de tout problème susceptible d’affecter la bonne exécution de la Prestation par le Prestataire ;

– à suivre et respecter toutes les instructions transmises par le Prestataire afin de permettre la réalisation de la Prestation dans les meilleures conditions ;

– à n’interférer, en aucun cas, et sous quelque forme que ce soit, dans les méthodes et procédures mises en place par le Prestataire ;

– à ne pas détériorer le matériel mis en place ; le cas échéant, le remplacement du matériel détérioré sera facturé au Client ;

– à donner accès à l’intégralité de la zone d’intervention telle que définie dans le Devis. Plus précisément, lorsque la Prestation doit se dérouler dans un immeuble comportant différents locaux ou lieux, le Client doit permettre l’accès à toutes les parties privatives et à toutes les parties communes ou collectives de l’immeuble concerné. A défaut, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution totale ou partielle de la Prestation ;

– à obtenir avant la réalisation de la Prestation, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à sa réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès du Prestataire au jour de la réalisation de la Prestation. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention du Prestataire ;

– à sécuriser, après toute intervention du Prestataire, les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes et/ou animaux domestiques n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

5.7 Les Prestations peuvent faire l’objet d’un bulletin d’intervention constatant la bonne réalisation des Prestations et faisant état d’éventuelles préconisations et /ou le cas échéant, des difficultés rencontrées.

6.RESPONSABILITÉ

6.1 Le Prestataire ne peut être tenu responsable à un quelconque titre en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par le Prestataire, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par le Prestataire, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par le Prestataire à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par le Prestataire.

6.2 Le Client est averti que les prestations réalisées par le Prestataire implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.

6.3 Il appartient au Client de prévenir le Prestataire de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.

6.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.

6.5 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable le Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage causé à tout meuble ou agencement lors de la réalisation de la Prestation.

6.6 Il appartient au Client de couper tout matériel détecteur de fumé, incendie ou autre, afin d’éviter tout déclenchement intempestif dudit matériel pendant ou après l’intervention du Prestataire, ou à autoriser et mettre en mesure le Prestataire de couper ledit matériel avant son intervention.

6.7 Dans le cas où il apparaîtrait que le ou les lieux où la Prestation doit être réalisée ou que les conditions de réalisation de celle-ci ne garantissent pas la sécurité du personnel du Prestataire, du Client ou des tiers, le Prestataire sera en droit de refuser de réaliser la Prestation. Dans un tel cas, une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre le Prestataire et le Client dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si au jour de la seconde intervention, la Prestation ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité suffisantes, le Prestataire sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au complet paiement du prix prévu pour la Prestation.

6.8 Le Prestataire n’assure pas la garde des locaux objet de la Prestation et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.

7. GARANTIE

7.1 Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par le Prestataire est garantie pendant la durée indiquée dans le devis et à compter de la dernière intervention du Prestataire.

7.2 La garantie comprend une nouvelle intervention sans frais pour le Client, et si nécessaire, une seconde intervention dont seuls les frais de déplacement seront facturés au Client.

7.3 La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des interventions préconisés par le Prestataire dans le Devis ont été réalisés. La garantie ne s’appliquera pas si, à la demande du Client, le Prestataire effectue un nombre d’interventions inférieur à celui indiqué dans le Devis.

7.4 La garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par le Prestataire, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par le Prestataire, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par le Prestataire à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par le Prestataire.

7.5 Au-delà du délai indiqué dans le devis, le Prestataire ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention du Prestataire à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Le paiement des Prestations peut être réalisé par carte bancaire, espèce, virement bancaire ou chèque, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser tout paiement par virement bancaire ou chèque. En cas de paiement par virement bancaire ou chèque, le Prestataire se réserve le droit de débuter la Prestation après encaissement effectif du paiement par le Prestataire.

8.2 Les prix mentionnés au Devis en HT donneront lieu à application de la TVA au taux applicable au jour de réalisation de la prestation.

8.3 Les sommes mentionnées au Devis seront facturées par le Prestataire au dates mentionnées dans le Devis. Sauf indication contraire figurant au Devis, elles doivent être payées comptant au plus tard le jour de la réalisation de la Prestation.

8.4 Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du Prestataire et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre ou annulation tardif ou d’un manquement d’information de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à la première demande du Prestataire.

8.5 Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit au paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation en vigueur.

9. SUSPENSION – RÉSILIATION

9.1 En cas de défaut de paiement par le Client du prix de la Prestation dans les conditions décrites au Devis, le Prestataire aura la faculté de suspendre la réalisation de la Prestation jusqu’au complet paiement desdites sommes dans les conditions prévues au Devis.

9.2 A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les cinq (5) jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par le Prestataire au Client, le Prestataire pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR.

9.3 Dans ce cas, les prestations déjà effectuées par le Prestataire et les frais exposés par le Prestataire pour la réalisation des Prestations seront dus par le Client au Prestataire.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou retard d’une Prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature en cas de force majeure.

10.2 La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Prestation. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours, le contrat est résolu à l’initiative de la partie la plus diligente.

11. SOUS-TRAITANCE – CESSION

11.1 Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter en totalité ou partiellement la réalisation des Prestations, ce que le Client accepte expressément.

11.2 Le Prestataire pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGV à tout tiers de son choix.

12. NON RENONCIATION – AUTONOMIE DES STIPULATIONS

12.1 Dans le cas où le Prestataire ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGV, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

12.2 Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre le Client et le Prestataire.

13. CONCILIATION PRÉALABLE – MÉDIATION

13.1 Les parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler amiablement tout différend et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.



14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 Les présentes CGV ainsi que les services fournis par le Prestataire sont exclusivement régis par la loi française.

14.2 En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Paris, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.